Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le prestataire est défini ci-dessous comme étant Via Positive, SAS au capital social de 50 000 euro dont le siège social est situé 7 Pré Munny 01630 Péron (n° de téléphone +33 (0)4.50.56.33.11), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro SIRET 535 335 830
(TVA FR 36 535 335 830). Le client est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par SAS Via Positive. Toutes autres conditions n’engagent le prestataire qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements tarifaires indiqués sur notre site ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le prestataire sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.
Article 2 – COMMANDES
L’acceptation de la commande par le prestataire résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent.
Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation.
Article 3 – CONDITION DE PAIEMENT
A défaut d’autres mentions, le délai de paiement est fixé à 21J suivant la date d’émission de la facture (article L.144-6 du code de commerce).
Le délai de paiement pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec le client et sera alors explicitement indiqué. Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de SAS Via Positive ou par virement bancaire. Sauf stipulation contraire, un acompte n’excédant pas 30 % du montant total toutes taxes comprises de la commande sera versé à réception de la facture d’acompte et du contrat, le solde sera réglé à l’avancement de la mission et à la livraison. En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 4 – PENALITE DE RETARD
Le taux de pénalité de retard est fixé à 15%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courernt de plein droit le jour suivant la date d’échéance du réglement portée sur la facture.
Article 5 – BAREME DE PRIX
Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises sur la facture. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.
Article 6 – ESCOMPTE
Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la société Via Positive pour tout paiement anticipé.
Article 7 – RABAIS ET RISTOURNES
La société SAS Via Positive peut de sa seule décision accorder des remises:
– quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat;
– qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par le client ;
– promotionnelles liées à une opération ponctuelle accompagnée d’un effort commercial particulier;
Article 8 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Pour toutes contestations relatives à la prestation réalisée par la société SAS Via Positive et à l’application ou à l’interprétation des présentes
Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Bourg en Bresse (01).
Article 9 – DELAI DE LIVRAISON
Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas le client à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l’égard du prestataire. En ce cas, la dénonciation du contrat intervient exclusivement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Tout envoi de lettre simple, de télécopie ou de courriel demeure sans effet à cet égard. Le contrat est, en ce cas, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre recommandée par laquelle le client l’informe de sa décision, si la prestation n’a pas été exécutée entre l’envoi et la réception de cette lettre.
Article 10 – OBLIGATION DU CLIENT
Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale. Toute réclamation sur la conformité de la prestation fournie adressée au prestataire plus de 30 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.
Article 11 – SECURITE INFORMATIQUE
La Société SAS Via Positive s´engage à mettre en place toute procédure utile ou nécessaire à la limitation des risques découlant d´intrusion, piratage ou insertion de virus sur son site. Elle décline toute responsabilité dans les cas susmentionnés.
Article 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
Article 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES
Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Bourg en Bresse.
Edité le vendredi 12 octobre 2018
